Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourse · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 11 juillet 2025.