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Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons · L'Urne
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Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Proposition de loi ordinaire
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 11 juillet 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
11 juil. 2025
Proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Proposition de loi ·
Bryan Masson
(auteur)
Étapes
11 juil. 2025
1er dépôt d'une initiative.
11 juil. 2025
Renvoi en commission au fond