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Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locati · L'Urne
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Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative
Proposition de loi ordinaire
Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 11 juillet 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
11 juil. 2025
Proposition de loi portant instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative
Proposition de loi ·
Frédéric-Pierre Vos
(auteur)
Étapes
11 juil. 2025
1er dépôt d'une initiative.
11 juil. 2025
Renvoi en commission au fond