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Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics · L'Urne
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Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics
Proposition de loi ordinaire
Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 11 juillet 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
11 juil. 2025
Proposition de loi visant à faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics
Proposition de loi ·
Manuel Bompard
(auteur)
Étapes
11 juil. 2025
1er dépôt d'une initiative.
11 juil. 2025
Renvoi en commission au fond