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Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés · L'Urne
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Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés
Proposition de loi ordinaire
Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 11 juillet 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
11 juil. 2025
Proposition de loi visant à établir une taxe sur l’utilisation des jets privés
Proposition de loi ·
Mickaël Bouloux
(auteur)
Étapes
11 juil. 2025
1er dépôt d'une initiative.
11 juil. 2025
Renvoi en commission au fond