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Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion · L'Urne
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Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion
Proposition de loi ordinaire
Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 11 juillet 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
11 juil. 2025
Proposition de loi visant à simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion
Proposition de loi ·
Ugo Bernalicis
(auteur)
Étapes
11 juil. 2025
1er dépôt d'une initiative.
11 juil. 2025
Renvoi en commission au fond