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Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé · L'Urne
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Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
Projet de loi ordinaire
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
Retiré
Dernière étape : Retrait d'une initiative, le 28 janvier 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
30 juil. 2025
Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
Avis du Conseil d'Etat ·
député d'une autre législature (auteur)
30 juil. 2025
Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
Etude d'impact ·
député d'une autre législature (auteur)
30 juil. 2025
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
Projet de loi ·
député d'une autre législature (auteur)
Étapes
30 juil. 2025
1er dépôt d'une initiative.
30 juil. 2025
Etude d'impact
30 juil. 2025
Avis du Conseil d'Etat
30 juil. 2025
Renvoi en commission au fond
28 janv. 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
28 janv. 2026
Retrait d'une initiative