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Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appro · L'Urne
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Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Projet de loi ordinaire
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 9 mai 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
29 janv. 2026
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Projet de loi
8 avr. 2026
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (n°2408).
Rapport ·
Frantz Gumbs
(rapporteur)
8 avr. 2026
Relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Projet de loi ·
Frantz Gumbs
(rapporteur)
30 avr. 2026
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'états qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés.
Rapport ·
Frantz Gumbs
(rapporteur)
30 avr. 2026
Relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés
Projet de loi ·
Frantz Gumbs
(rapporteur)
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite
Projet de loi
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite
Projet de loi
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés
Projet de loi
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés
Projet de loi
Étapes
30 juil. 2025
1er dépôt d'une initiative.
30 juil. 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
30 juil. 2025
Renvoi en commission au fond
21 janv. 2026
Dépôt de rapport
28 janv. 2026
Décision
29 janv. 2026
Dépôt d'une initiative en navette
29 janv. 2026
Renvoi en commission au fond
25 févr. 2026
Nomination de rapporteur
25 févr. 2026
Réunion de commission
12 mars 2026
Saisine pour avis d'une commission
25 mars 2026
Nomination de rapporteur
25 mars 2026
Réunion de commission
31 mars 2026
Réunion de commission
7 avr. 2026
Réunion de commission
8 avr. 2026
Réunion de commission
8 avr. 2026
Dépôt de rapport
13 avr. 2026
Réunion de commission
13 avr. 2026
Discussion en séance publique
13 avr. 2026
Discussion en séance publique
13 avr. 2026
Décision
14 avr. 2026
Dépôt d'un projet de loi
14 avr. 2026
Convocation d'une CMP
30 avr. 2026
Nomination de rapporteur
30 avr. 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
30 avr. 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
30 avr. 2026
Décision de la CMP
6 mai 2026
Discussion en séance publique
6 mai 2026
Décision
7 mai 2026
Décision
9 mai 2026
Promulgation d'une loi