Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et d · L'Urne
Projet ou proposition de loi organique
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 6 novembre 2025.