Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Pré · L'Urne
Responsabilité pénale du président de la république
Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014
Déposé
Dernière étape : 1er dépôt d'une initiative., le 9 septembre 2025.