Abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Prési · L'Urne
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et à instaurer un septennat non renouvelable
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 12 septembre 2025.