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Constitutionnaliser la sécurité sociale · L'Urne
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Constitutionnaliser la sécurité sociale
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Constitutionnaliser la sécurité sociale
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 12 septembre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
12 sept. 2025
Proposition de loi constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité sociale
Proposition de loi ·
Yannick Monnet
(auteur)
Étapes
12 sept. 2025
1er dépôt d'une initiative.
12 sept. 2025
Renvoi en commission au fond