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Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la lib · L'Urne
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Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Proposition de loi ordinaire
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Entre l'Assemblée et le Sénat
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 21 octobre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
16 sept. 2025
Proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Proposition de loi ·
Laure Miller
(auteur)
6 mai 2026
Visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Proposition de loi ·
Laure Miller
(rapporteur)
6 mai 2026
Rapport sur la proposition de loi de Mme Laure Miller et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur (1793).
Rapport ·
Laure Miller
(rapporteur)
21 oct. 2026
Proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Proposition de loi
Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Proposition de loi
Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Proposition de loi
Étapes
16 sept. 2025
1er dépôt d'une initiative.
16 sept. 2025
Renvoi en commission au fond
15 avr. 2026
Nomination de rapporteur
15 avr. 2026
Réunion de commission
6 mai 2026
Réunion de commission
6 mai 2026
Dépôt de rapport
11 mai 2026
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
11 mai 2026
Réunion de commission
12 mai 2026
Discussion en séance publique
12 mai 2026
Discussion en séance publique
12 mai 2026
Décision
13 mai 2026
Dépôt d'une initiative en navette
13 mai 2026
Renvoi en commission au fond
14 oct. 2026
Dépôt de rapport
20 oct. 2026
Décision
21 oct. 2026
Dépôt d'une initiative en navette
21 oct. 2026
Renvoi en commission au fond