Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolonga · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 16 septembre 2025.