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Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics · L'Urne
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Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
Proposition de loi ordinaire
Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 16 septembre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
16 sept. 2025
Proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
Proposition de loi ·
Valérie Bazin-Malgras
(auteur)
Étapes
16 sept. 2025
1er dépôt d'une initiative.
16 sept. 2025
Renvoi en commission au fond