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Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie · L'Urne
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Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie
Proposition de loi ordinaire
Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 16 septembre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
16 sept. 2025
Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie
Proposition de loi ·
Éric Pauget
(auteur)
Étapes
16 sept. 2025
1er dépôt d'une initiative.
16 sept. 2025
Renvoi en commission au fond