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Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance édu · L'Urne
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Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Proposition de loi ordinaire
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 13 juillet 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
16 sept. 2025
Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Proposition de loi ·
Ayda Hadizadeh
(auteur)
3 déc. 2025
Rapport sur la proposition de loi de Mme Ayda Hadizadeh et plusieurs de ses collègues visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (1831).
Rapport ·
Ayda Hadizadeh
(rapporteur)
3 déc. 2025
Visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Proposition de loi ·
Ayda Hadizadeh
(rapporteur)
29 mai 2026
Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Proposition de loi
17 juin 2026
Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (n°2853).
Rapport ·
Ayda Hadizadeh
(rapporteur)
17 juin 2026
Visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Proposition de loi ·
Ayda Hadizadeh
(rapporteur)
Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
Proposition de loi
Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
Proposition de loi
Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
Proposition de loi
Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
Proposition de loi
Étapes
16 sept. 2025
1er dépôt d'une initiative.
16 sept. 2025
Renvoi en commission au fond
19 nov. 2025
Nomination de rapporteur
19 nov. 2025
Réunion de commission
3 déc. 2025
Réunion de commission
3 déc. 2025
Dépôt de rapport
10 déc. 2025
Réunion de commission
11 déc. 2025
Discussion en séance publique
11 déc. 2025
Décision
11 déc. 2025
Dépôt d'une initiative en navette
11 déc. 2025
Renvoi en commission au fond
20 mai 2026
Dépôt de rapport
28 mai 2026
Discussion en séance publique
28 mai 2026
Décision
29 mai 2026
Dépôt d'une initiative en navette
29 mai 2026
Renvoi en commission au fond
17 juin 2026
Dépôt de rapport
30 juin 2026
Réunion de commission
1 juil. 2026
Discussion en séance publique
1 juil. 2026
Décision
13 juil. 2026
Promulgation d'une loi