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Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la pr · L'Urne
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Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance
Proposition de loi ordinaire
Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance
Retiré
Dernière étape : Retrait d'une initiative, le 24 septembre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
16 sept. 2025
Proposition de loi visant à reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance
Proposition de loi ·
Isabelle Santiago
(auteur)
Étapes
16 sept. 2025
1er dépôt d'une initiative.
16 sept. 2025
Renvoi en commission au fond
24 sept. 2025
Retrait d'une initiative