Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 16 septembre 2025.