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Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs · L'Urne
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Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs
Proposition de loi ordinaire
Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 16 septembre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
16 sept. 2025
Proposition de loi visant à réguler les activités de courtage en énergie et à renforcer la protection des consommateurs
Proposition de loi ·
Hervé Saulignac
(auteur)
Étapes
16 sept. 2025
1er dépôt d'une initiative.
16 sept. 2025
Renvoi en commission au fond