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Indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel · L'Urne
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Indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel
Proposition de loi ordinaire
Indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 16 septembre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
16 sept. 2025
Proposition de loi relative à l’indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel
Proposition de loi ·
Freddy Sertin
(auteur)
Étapes
16 sept. 2025
1er dépôt d'une initiative.
16 sept. 2025
Renvoi en commission au fond