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Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques · L'Urne
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Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques
Proposition de loi ordinaire
Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 16 septembre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
16 sept. 2025
Proposition de loi visant à étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques
Proposition de loi ·
Christelle D'Intorni
(auteur)
Étapes
16 sept. 2025
1er dépôt d'une initiative.
16 sept. 2025
Renvoi en commission au fond