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Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes · L'Urne
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Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
Proposition de loi ordinaire
Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
Débattu en séance
Dernière étape : Discussion en séance publique, le 30 octobre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
16 sept. 2025
Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
Proposition de loi ·
Jean-Philippe Tanguy
(auteur)
22 oct. 2025
Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes (1851).
Rapport ·
Matthias Renault
(rapporteur)
Étapes
16 sept. 2025
1er dépôt d'une initiative.
16 sept. 2025
Renvoi en commission au fond
20 oct. 2025
Nomination de rapporteur
22 oct. 2025
Réunion de commission
22 oct. 2025
Dépôt de rapport
29 oct. 2025
Réunion de commission
30 oct. 2025
Discussion en séance publique