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Rétablissement du délit de séjour irrégulier · L'Urne
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Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Proposition de loi ordinaire
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Retiré
Dernière étape : Retrait d'une initiative, le 30 octobre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
16 sept. 2025
Proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier
Proposition de loi ·
Sylvie Josserand
(auteur)
22 oct. 2025
Rapport sur la proposition de loi de Mme Sylvie Josserand et plusieurs de ses collègues visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (1839).
Rapport ·
Sylvie Josserand
(rapporteur)
Étapes
16 sept. 2025
1er dépôt d'une initiative.
16 sept. 2025
Renvoi en commission au fond
15 oct. 2025
Nomination de rapporteur
15 oct. 2025
Réunion de commission
22 oct. 2025
Réunion de commission
22 oct. 2025
Dépôt de rapport
29 oct. 2025
Réunion de commission
30 oct. 2025
Discussion en séance publique
30 oct. 2025
Discussion en séance publique
30 oct. 2025
Retrait d'une initiative