Suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur in · L'Urne
Résolution
Suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne
En commission
Dernière étape : Renvoi préalable, le 22 septembre 2025.