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Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs · L'Urne
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Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs
Proposition de loi ordinaire
Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 30 septembre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
30 sept. 2025
Proposition de loi visant à défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs
Proposition de loi ·
Corentin Le Fur
(auteur)
Étapes
30 sept. 2025
1er dépôt d'une initiative.
30 sept. 2025
Renvoi en commission au fond