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Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté · L'Urne
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Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Proposition de loi ordinaire
Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 14 octobre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
14 oct. 2025
Proposition de loi relative au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Proposition de loi ·
Pouria Amirshahi
(auteur)
Étapes
14 oct. 2025
1er dépôt d'une initiative.
14 oct. 2025
Renvoi en commission au fond