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Abroger le délit d'association de malfaiteurs · L'Urne
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Abroger le délit d'association de malfaiteurs
Proposition de loi ordinaire
Abroger le délit d'association de malfaiteurs
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 14 octobre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
14 oct. 2025
Proposition de loi visant à abroger le délit d'association de malfaiteurs
Proposition de loi ·
Romain Daubié
(auteur)
Étapes
14 oct. 2025
1er dépôt d'une initiative.
14 oct. 2025
Renvoi en commission au fond