Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 14 octobre 2025.