Liberté
·
Égalité
·
Fraternité
L'Urne
L'agenda de la présidentielle
Agenda
▼
Candidats
▼
Sondages
▼
Paroles
▼
Économie
▼
Le pays
▼
Guide
▼
Découvrir L'Urne
Connexion
Sommaire
L'Assemblée
Les 577 députés
Scrutins
Budgets et censure
Groupes
Synthèse de l'activité
Dossiers législatifs
Comprendre
L'Assemblée
Les 577 députés
Scrutins
Budgets et censure
Groupes
Synthèse de l'activité
Dossiers législatifs
Comprendre
Accueil
Agenda
Candidats
Sondages
Sommaire
Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux · L'Urne
Députés
›
Dossiers
›
Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux
Proposition de loi ordinaire
Plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 14 octobre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
14 oct. 2025
Proposition de loi visant à plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux
Proposition de loi ·
Violette Spillebout
(auteur)
Étapes
14 oct. 2025
1er dépôt d'une initiative.
14 oct. 2025
Renvoi en commission au fond