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Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé · L'Urne
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Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Proposition de loi ordinaire
Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
En commission
Dernière étape : Réunion de commission, le 26 novembre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
14 oct. 2025
Proposition de loi visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Proposition de loi ·
Pierre-Yves Cadalen
(auteur)
19 nov. 2025
Visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Proposition de loi ·
Pierre-Yves Cadalen
(rapporteur)
19 nov. 2025
Rapport sur la proposition de loi de M. Pierre-Yves Cadalen et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé (1958).
Rapport ·
Pierre-Yves Cadalen
(rapporteur)
Étapes
14 oct. 2025
1er dépôt d'une initiative.
14 oct. 2025
Renvoi en commission au fond
5 nov. 2025
Nomination de rapporteur
19 nov. 2025
Réunion de commission
19 nov. 2025
Dépôt de rapport
26 nov. 2025
Réunion de commission