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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · L'Urne
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Projet de loi ordinaire
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 25 juin 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
18 nov. 2025
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Projet de loi
17 déc. 2025
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°2115).
Rapport ·
Patrick Hetzel
(rapporteur)
17 déc. 2025
Relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Projet de loi ·
Patrick Hetzel
(rapporteur)
28 avr. 2026
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Rapport ·
Patrick Hetzel
(rapporteur)
28 avr. 2026
Relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Projet de loi ·
Patrick Hetzel
(rapporteur)
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Projet de loi
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Projet de loi
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Projet de loi
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Projet de loi
Étapes
14 oct. 2025
1er dépôt d'une initiative.
14 oct. 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
14 oct. 2025
Renvoi en commission au fond
5 nov. 2025
Dépôt de rapport
18 nov. 2025
Décision
18 nov. 2025
Dépôt d'une initiative en navette
18 nov. 2025
Renvoi en commission au fond
19 nov. 2025
Nomination de rapporteur
19 nov. 2025
Réunion de commission
25 nov. 2025
Saisine pour avis d'une commission
25 nov. 2025
Nomination de rapporteur
25 nov. 2025
Réunion de commission
9 déc. 2025
Réunion de commission
9 déc. 2025
Réunion de commission
10 déc. 2025
Réunion de commission
10 déc. 2025
Réunion de commission
10 déc. 2025
Réunion de commission
10 déc. 2025
Réunion de commission
17 déc. 2025
Réunion de commission
17 déc. 2025
Dépôt de rapport
24 févr. 2026
Réunion de commission
25 févr. 2026
Discussion en séance publique
26 févr. 2026
Discussion en séance publique
26 févr. 2026
Discussion en séance publique
26 févr. 2026
Discussion en séance publique
27 févr. 2026
Discussion en séance publique
27 févr. 2026
Discussion en séance publique
27 févr. 2026
Discussion en séance publique
30 mars 2026
Discussion en séance publique
30 mars 2026
Discussion en séance publique
31 mars 2026
Discussion en séance publique
31 mars 2026
Discussion en séance publique
1 avr. 2026
Discussion en séance publique
1 avr. 2026
Discussion en séance publique
7 avr. 2026
Discussion en séance publique
7 avr. 2026
Décision
8 avr. 2026
Dépôt d'un projet de loi
8 avr. 2026
Convocation d'une CMP
28 avr. 2026
Nomination de rapporteur
28 avr. 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
28 avr. 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
29 avr. 2026
Décision de la CMP
5 mai 2026
Discussion en séance publique
5 mai 2026
Décision
11 mai 2026
Décision
18 mai 2026
Saisine du conseil constitutionnel
18 mai 2026
Saisine du conseil constitutionnel
19 mai 2026
Saisine du conseil constitutionnel
18 juin 2026
Conclusion du conseil constitutionnel
25 juin 2026
Promulgation d'une loi