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Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier · L'Urne
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Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier
Proposition de loi ordinaire
Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 17 octobre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
17 oct. 2025
Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier
Proposition de loi ·
Vincent Ledoux
(auteur)
Étapes
17 oct. 2025
1er dépôt d'une initiative.
17 oct. 2025
Renvoi en commission au fond