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Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entrepris · L'Urne
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Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises
Proposition de loi ordinaire
Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 28 octobre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
28 oct. 2025
Proposition de loi visant à garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises
Proposition de loi ·
Sabrina Sebaihi
(auteur)
Étapes
28 oct. 2025
1er dépôt d'une initiative.
28 oct. 2025
Renvoi en commission au fond