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Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et dél · L'Urne
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Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits
Proposition de loi ordinaire
Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 28 octobre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
28 oct. 2025
Proposition de loi visant à garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits
Proposition de loi ·
Laurent Mazaury
(auteur)
Étapes
28 oct. 2025
1er dépôt d'une initiative.
28 oct. 2025
Renvoi en commission au fond