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Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social · L'Urne
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Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social
Proposition de loi ordinaire
Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 28 octobre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
28 oct. 2025
Proposition de loi renforçant l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social
Proposition de loi ·
Marc Chavent
(auteur)
Étapes
28 oct. 2025
1er dépôt d'une initiative.
28 oct. 2025
Renvoi en commission au fond