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Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires · L'Urne
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Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
Proposition de loi ordinaire
Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
En commission
Dernière étape : Réunion de commission, le 11 décembre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
28 oct. 2025
Proposition de loi visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
Proposition de loi ·
Pierrick Courbon
(auteur)
3 déc. 2025
Rapport sur la proposition de loi de M. Pierrick Courbon visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires (2029).
Rapport ·
Pierrick Courbon
(rapporteur)
Étapes
28 oct. 2025
1er dépôt d'une initiative.
28 oct. 2025
Renvoi en commission au fond
3 déc. 2025
Nomination de rapporteur
3 déc. 2025
Réunion de commission
3 déc. 2025
Réunion de commission
3 déc. 2025
Dépôt de rapport
11 déc. 2025
Réunion de commission