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Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales · L'Urne
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Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales
Proposition de loi ordinaire
Garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 28 octobre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
28 oct. 2025
Proposition de loi visant à garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales
Proposition de loi ·
Sandrine Runel
(auteur)
Étapes
28 oct. 2025
1er dépôt d'une initiative.
28 oct. 2025
Renvoi en commission au fond