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Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les c · L'Urne
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Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
Proposition de loi ordinaire
Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
Retiré
Dernière étape : Retrait d'une initiative, le 9 avril 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
28 oct. 2025
Proposition de loi visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
Proposition de loi ·
Mélanie Thomin
(auteur)
Étapes
28 oct. 2025
1er dépôt d'une initiative.
28 oct. 2025
Renvoi en commission au fond
9 avr. 2026
Retrait d'une initiative