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Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagon · L'Urne
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Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 31 octobre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
31 oct. 2025
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin
Proposition de loi ·
Karine Lebon
(auteur)
Étapes
31 oct. 2025
1er dépôt d'une initiative.
31 oct. 2025
Renvoi en commission au fond