Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la Ré · L'Urne
Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 19 octobre 2026.