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Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle d · L'Urne
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Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Projet de loi ordinaire
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Entre l'Assemblée et le Sénat
Dernière étape : Dépôt de rapport, le 29 avril 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
11 févr. 2026
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Projet de loi
29 avr. 2026
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (n°2464).
Rapport ·
Christophe Marion
(rapporteur)
,
Éric Pauget
(rapporteur)
29 avr. 2026
Relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Projet de loi ·
Christophe Marion
(rapporteur)
,
Éric Pauget
(rapporteur)
Étapes
29 oct. 2025
1er dépôt d'une initiative.
29 oct. 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
29 oct. 2025
Renvoi en commission au fond
28 janv. 2026
Dépôt de rapport
10 févr. 2026
Discussion en séance publique
10 févr. 2026
Décision
11 févr. 2026
Dépôt d'une initiative en navette
11 févr. 2026
Renvoi en commission au fond
25 févr. 2026
Nomination de rapporteur
27 avr. 2026
Réunion de commission
27 avr. 2026
Réunion de commission
27 avr. 2026
Réunion de commission
28 avr. 2026
Réunion de commission
28 avr. 2026
Réunion de commission
29 avr. 2026
Dépôt de rapport