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Modifier l’article 2236 du code civil · L'Urne
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Modifier l’article 2236 du code civil
Proposition de loi ordinaire
Modifier l’article 2236 du code civil
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 18 novembre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
18 nov. 2025
Proposition de loi visant à modifier l’article 2236 du code civil afin d’étendre la suspension de la prescription aux concubins
Proposition de loi ·
Valérie Rossi
(auteur)
Étapes
18 nov. 2025
1er dépôt d'une initiative.
18 nov. 2025
Renvoi en commission au fond