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Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes · L'Urne
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Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants
Proposition de loi ordinaire
Reporter à 2032 l’application de la loi du 21 mai 2025 relative au mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 18 novembre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
18 nov. 2025
Proposition de loi visant à reporter à 2032 l’application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Proposition de loi ·
Sophie Ricourt Vaginay
(auteur)
Étapes
18 nov. 2025
1er dépôt d'une initiative.
18 nov. 2025
Renvoi en commission au fond