Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapa · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Sécuriser le droit du salarié au report de congés annuels payés coïncidant avec une période d’incapacité pour cause de maladie et lutter contre les arrêts maladie abusifs
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 18 novembre 2025.