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Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur · L'Urne
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Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur
Proposition de loi ordinaire
Supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 18 novembre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
18 nov. 2025
Proposition de loi visant à supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineurs
Proposition de loi ·
Maud Petit
(auteur)
Étapes
18 nov. 2025
1er dépôt d'une initiative.
18 nov. 2025
Renvoi en commission au fond