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Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et disposi · L'Urne
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Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes
Proposition de loi ordinaire
Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 18 novembre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
18 nov. 2025
Proposition de loi posant l’interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes
Proposition de loi ·
Emmanuel Mandon
(auteur)
Étapes
18 nov. 2025
1er dépôt d'une initiative.
18 nov. 2025
Renvoi en commission au fond