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Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes · L'Urne
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Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 28 novembre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
28 nov. 2025
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France
Proposition de loi ·
Sabrina Sebaihi
(auteur)
Étapes
28 nov. 2025
1er dépôt d'une initiative.
28 nov. 2025
Renvoi en commission au fond