Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française · L'Urne
Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 29 avril 2026.