L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale euro · L'Urne
Projet de ratification des traités et conventions
L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 21 avril 2026.